B-1, r. 16 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 16)

LISTE DES MATIÈRES ÉVALUÉES PAR CHACUNE DES ÉPREUVES DE L’EXAMEN ÉCRIT

Première épreuve: Droit civil I et procédures afférentes, pouvant porter notamment sur les sujets suivants: personnes, successions, biens, obligations et Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).

Deuxième épreuve: Droit civil II et procédures afférentes, pouvant porter notamment sur les sujets suivants: contrats nommés, priorités et hypothèques, preuve, prescription, publicité et droit international privé.

Troisième épreuve: Droit public (administratif) et du travail québécois et procédures afférentes.

Quatrième épreuve: Droit public fédéral:

1° Partage des compétences législatives;

2° Charte canadienne des droits et libertés;

3° Droit fiscal;

4° Droit criminel.

D. 670-96, Ann. I.